SOCIÉTÉ COSMETIC INNOV ACCESS (CIA)
Spécifications Industrie & E-commerce – Mise à jour : Mai 2026
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET QUALITÉ DE L'ACHETEUR
1.1. Champ d'application : Les présentes CGV régissent de plein droit toutes les relations contractuelles entre CIA et ses Clients professionnels. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou documents émanant de l'Acheteur.
1.2. Signature Électronique : De convention expresse, le processus de validation de commande par le procédé du « double-clic » constitue une signature électronique qualifiée ayant, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
1.3. Déclaration de Qualité : L’Acheteur certifie agir exclusivement en qualité de professionnel pour les besoins de son activité. CIA décline toute application des dispositions protectrices du Code de la Consommation. À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, l'Acheteur assume l'entière responsabilité des conséquences fiscales.
1.4. Sectorisation et Restrictions Territoriales : CIA agit en tant que distributeur agréé soumis à des accords de sectorisation géographique variables selon les gammes de produits.
- Catégorie A (Exclusivité stricte) : Pour certaines références, CIA assure la distribution exclusive sur le territoire français. Toute demande hors zone donnera lieu à une réorientation du Client vers le fabricant d'origine, seul habilité à désigner le canal de distribution local.
- Catégorie B (Accord préalable) : Pour d'autres références, l'exportation est subordonnée à l'autorisation expresse et discrétionnaire du fabricant d'origine, sollicitée par CIA au cas par cas.
CIA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande internationale qui contreviendrait à ces accords de distribution, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'Acheteur.
ARTICLE 2 – SIÈGE SOCIAL ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le siège social de CIA est fixé au 105 Av. Victor Schoelcher, 91170 Viry-Châtillon. TOUT DIFFÉREND RELATIF À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉVRY (91), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET FISCALITÉ
La vente est réputée parfaite dès l'encaissement effectif du prix. Les frais de fractionnement sont considérés comme des frais accessoires à la vente de marchandises et suivent leur régime fiscal. CIA s’autorise une tolérance de poids de +/- 10% lors de l'expédition, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque résolution de la vente.
ARTICLE 4 – TARIFICATION ET FRAIS DE SERVICES
Le tarif en vigueur est celui affiché au jour de la commande. Pour toute commande dont le montant net hors taxes est inférieur à 100,00 €, des frais forfaitaires de préparation, de flaconnage de précision et de mise en conformité réglementaire de 30,00 € HT sont appliqués de plein droit.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE PRIX ET IMPRÉVISION (HARDSHIP)
En cas de survenance d'un événement extérieur (fluctuation des cours, énergie, transport) augmentant de plus de 10 % le coût de revient des marchandises, CIA se réserve la faculté de renégocier le prix de vente ou de résilier la commande sans indemnité à sa charge.
ARTICLE 6 – RECONDITIONNEMENT ET TRAÇABILITÉ
ARTICLE 7 – GARANTIE DE DURÉE DE VIE (DLUO)
CIA garantit, au jour de l'expédition, une Durée de Vie (DLUO/DLC) minimale de un (1) mois. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée pour une péremption survenue au-delà de 30 jours calendaires suivant la livraison.
ARTICLE 8 – MATÉRIEL DE LABORATOIRE
La garantie de CIA relative au matériel est strictement limitée à la conformité aux normes CE constructeur. CIA décline toute responsabilité en cas de manipulation inadéquate, d'utilisation hors prescriptions techniques ou de montage inapproprié par l'Acheteur.
ARTICLE 9 – LIVRAISON ET INCOTERMS
9.1. Modalités de transfert : Sauf convention contraire écrite, les conditions de livraison sont régies par les Incoterms® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale selon la segmentation géographique suivante :
- ZONE EUROPE (UE et Suisse) : Les ventes sont conclues selon l'Incoterm DAP (Delivered At Place). CIA assume les risques et les coûts de transport jusqu'au point de livraison convenu, à l'exclusion du déchargement et des taxes locales.
- GRAND EXPORT (Hors UE) : Les ventes sont conclues selon l'Incoterm FCA Viry-Châtillon (Free Carrier). Le transfert des risques s'opère dès la remise des marchandises au transporteur mandaté par l'Acheteur en nos entrepôts.
9.2. Fiscalité et Justificatifs Export : En cas de vente FCA, l'Acheteur s'oblige irrévocablement à transmettre à CIA le document justificatif de sortie du territoire douanier de l'Union Européenne (EXA) dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant l'enlèvement. À défaut de production de ce justificatif, CIA procédera à la refacturation de la TVA française au taux en vigueur, laquelle sera exigible immédiatement.
9.3. Sécurité ADR : CIA se réserve le droit souverain de refuser la remise des marchandises si le véhicule ou le transporteur présenté ne respecte pas les protocoles de sécurité liés au transport de matières dangereuses (ADR).
ARTICLE 10 – RÉCEPTION ET PESAGE IRRÉFRAGABLE
Les balances étalonnées de CIA font foi. Le poids enregistré au départ des entrepôts constitue la preuve irréfragable de la quantité délivrée. Les réclamations doivent être notifiées sous 48h (transport) ou 15 jours (vices apparents), et impérativement avant toute transformation ou incorporation.
ARTICLE 11 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
De convention expresse, la responsabilité de CIA est strictement plafonnée au remboursement de la valeur nette HT de la ligne de produit litigieuse. Sont expressément exclus de la réparation tous préjudices immatériels, financiers ou commerciaux (perte d'exploitation, rappel de produits finis).
ARTICLE 12 – OBLIGATION D'ASSURANCE ET DE TEST
L’Acheteur s'oblige à être titulaire d’une police d’assurance RCP en vigueur. Il est tenu de réaliser ses propres tests de stabilité et de compatibilité avant tout usage industriel. CIA ne saurait être tenue pour responsable d'un mélange instable ou d'une réaction chimique imprévue lors de l'usage des produits fournis.
ARTICLE 13 – CONDITIONS DE RETOUR ET ÉCO-RESPONSABILITÉ
13.1. Retours : Aucun retour n'est admis si le scellé de garantie a été rompu. Pour les retours acceptés (scellé intact), une indemnité de re-stockage de 25% du montant HT sera déduite du remboursement.
13.2. Environnement : L'Acheteur professionnel, en sa qualité de détenteur final du déchet, assume seul la responsabilité de l'élimination et du recyclage des emballages secondaires.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'achat ne confère aucun droit d'usage des marques partenaires (Seppic, Lessonia, etc.). L'Acheteur garantit CIA contre toute action en contrefaçon résultant d'un usage illicite ou abusif des noms ou logos des fabricants.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE
Les Parties s'engagent à garder strictement confidentiels les informations techniques, formulations et conditions tarifaires. CIA protège les projets de formulation de ses Acheteurs au titre du secret des affaires.
ARTICLE 16 – OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET NON-DÉNIGREMENT
L'Acheteur s'interdit toute déclaration publique ou numérique de nature à porter atteinte à la réputation de CIA. Tout manquement à cette obligation de loyauté entraînera le versement d'une indemnité forfaitaire de 5 000,00 €, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.
ARTICLE 17 – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET FORCE MAJEURE
L'Acheteur certifie que les produits ne seront pas réexportés vers des pays sous sanctions internationales. Les obligations de CIA sont suspendues de plein droit en cas de force majeure, pénurie mondiale ou crise rendant l'exécution économiquement exorbitante.